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[ 131 ] MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE D’UNE S.A.R.L. DE FAMILLE

 

Une réponse ministérielle (J.O. du 07.0601999, page 3474 – Question n°27294), indique que le fait pour un commerçant de mettre en gérance - libre son fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d’entreprise, au sens des articles 201 221-5 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d’exploitation du fonds.

"… Dans ces conditions, le fait qu’une S.A.R.L. de famille mette en location-gérance le fonds artisanal qu’elle exploitait auparavant ne fait pas obstacle au maintien du bénéfice du régime fiscal prévu à l’article 239 bis AA du CGI ".