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[ 127 ] REDUCTION DU CAPITAL : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
La loi n° 98-546 D.D.O.E.F du 02.07.1998, dans son article 41, a modifié l’article 215 de la loi n° 66-537 du 24.07.1966, qui n’impose plus, désormais, un délai de 45 jours pour communiquer un projet de réduction de capital au commissaire aux comptes. Elle indique simplement : " un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l’opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret ".
Le décret n° 99-257 du 01.04.1999 (JO du 03.04.1999), dans son article 4, remplace l’article 179 du décret n° 67-236 du 23.03.1967 par un article 179 nouveau, qui fixe ce délai à 15 jours.
