Infoflash


[ 125 ] REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES : DELAI D’OPPOSITION RAMENE A 20 jours

 

Le décret n° 99-257 du 01.04.1999 (JO du 03.04.1999), dans son article 6, remplace le délai d’opposition des créanciers de 30 jours prévu au 1er alinéa de l’article 180 et au 2ème alinéa de l’article 182 du décret n° 67-236 du 23.03.1967, par un délai de 20 jours.

La réduction du capital social entraînée par la simple conversion de celui-ci en euros n’est pas soumise à un délai d’opposition (loi n° 98-546 D.D.O.E.F du 02.07.1998, INFO-FLASH de juillet 1998).