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[ 012 ] ADMINISTRATEUR (NE PEUT ETRE REP. PERM.)

L’avis du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés, en date du 19-07-95 est le suivant : « Dans une société anonyme, la double qualité de représentant permanent d’une personne morale administrateur et d’administrateur à titre personnel n’apparaît pas compatible avec les règles de fonctionnement du conseil d’administration et, notamment, avec son caractère collégial. « Un tel cumul justifie, sous réserve de l’appréciation des cours et tribunaux, une décision de refus d’inscription, ou, le cas échéant, après une demande infructueuse de régularisation, une saisine du juge commis à la surveillance du registre. » Cet avis a été émis à la demande du greffe du Tribunal de commerce de BEAUVAIS qui s’appuie sur les articles 30 et 31 du décret du 30 mai 1984,avis dont nous pouvons vous adresser le texte complet sur demande.