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[ 113 ] REPERTOIRE DES METIERS

Decret n°98-247 du 02.04.1998, art. 24 à 26 : les sociétés qui exercent une activité répertoriée par le Ministère de l’artisanat, doivent être inscrites au Registre (et non au Répertoire) des métiers (2ème section), quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement ou le siège de leur entreprise, l’effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l’équipement technique et des machines utilisées.

Sont également inscrites dans cette 2ème section les personnes morales dont l’activité n’est pas soumise à une condition de qualification (sinon elles seraient inscrites en 1ère section), mais qui font intervenir de façon prépondérante des personnes ayant une formation professionnelle appropriée, qui n’effectuent pas de travail à la chaîne, ainsi que les sous-traitants.

Ce particularisme a amené récemment une société que nous avons immatriculée à STRASBOURG à être également inscrite au registre des métiers, alors qu’elle emploie plus de 20 personnes.