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[ 111 ] B.O.D.A.C.C. : AUGMENTATION DE PRIX

Le décret n° 98-1116 du 10 décembre 1998 (J.O. du 11.12.1998) a décidé d’augmenter le prix des avis au B.O.D.A.C.C. au 1er janvier 1999. Les nouveaux prix sont:

  • vente, apport, partage et licitation d’un fonds de commerce: 820 F(personnes morales) et 400 F (personnes physiques),

  • immatriculation principale par création du fonds ou prise en location-gérance : idem ci-dessus,

  • publication d’un avis provisoire : 630 F (personnes morales) et 260 F (personnes physiques).