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[ 110 ] REQUETE EN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Certains TGI, dont celui de PARIS, réclament depuis quelques mois une publication préalable à la demande d’homologation d’un changement de régime matrimonial ; cette publication est à faire en plus de la publication prévue par le Code de procédure civile (art. 1397, 1292 – al. 3, 1294 et 1303). Cette publication, non prévue par les textes précités, n’est demandée que pour les cas de demande de séparation de biens. " pour protéger les créanciers ".