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[ 107 ] IMMATRICULATION D’UN NOUVEL EXPLOITANT

Dans le décret n°84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n°95-374 du 10avril 1995, il n’est plus demandé, ni pour les personnes physiques (art. 8), ni pour les personnes morales (art. 15) de faire figurer, dans le cas d’un achat de fonds de commerce ou d’une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, la date de radiation du précédent exploitant, ou le cas échéant, de son inscription modificative.

De plus l’arrêté du 2 juillet 1998, qui a remplacé l‘arrêté du 9 février 1988, n’exige plus la production, à titre de pièce justificative, de l’extrait Kbis mentionnant la radiation du précédent exploitant.

L’intérêt de ce changement est que l’on n’est plus contraint d’avoir en mains l’extrait Kbis de la radiation ou de la modification du précédent exploitant pour immatriculer le nouveau.