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Après avoir réglé toutes les échéances de son plan de continuation, une personne morale ou physique peut obtenir la suppression des mentions afférentes à ce plan.

Conformément à l’article 71 D 84-406 du 30-05-1984 modifié, les mentions relatives à une procédure collective concernant une personne physique ou morale, peuvent âtre supprimées de l’extrait K bis, sous réserve que la personne assujettie en fasse la demande ; cette demande doit être accompagnée d’une attestation du commissaire à l’exécution du plan de continuation ou de tout autre pièce justificative si la mission de celui-ci a pris fin.