Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes

Une notice diffusée par Infogreffe apporte de nombreuses précisions sur la détermination des bénéficiaires effectifs et sur le contenu du document relatif aux bénéficiaires effectifs.


La notice fixe les règles suivantes pour le remplissage du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :

- la société doit déclarer comme bénéficiaire effectif une ou plusieurs personnes physiques. Il ne peut s’agir d’une personne morale,

- il faut indiquer le domicile personnel du bénéficiaire effectif,

- détention indirecte du capital ou des droits de vote par le biais de personnes morales : il faut indiquer la dénomination, l’adresse du siège et le N° RCS de ces personnes morales,

- la désignation du représentant légal ne doit intervenir qu’après avoir épuisé tous les moyens possibles pour déterminer le ou les bénéficiaires effectifs. Dans ce cas, il faut déclarer tous les représentants légaux. Si le ou les représentants légaux sont une ou des personnes morales, il faut déclarer le ou les personnes physiques représentants légaux de ces personnes morales.

Par ailleurs, la notice précise qu'un nouveau document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé à chaque modification d’une information renseignée sur le document, notamment dans les cas suivants :

- changement de dénomination, de forme ou de siège social de la société déclarante,

- changement de domicile du bénéficiaire effectif

- modification substantielle des modalités de contrôle par le bénéficiaire effectif.

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