Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

26 octobre 2017

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Rapport sur le gouvernement d`entreprise - Rapport de gestion – Déclaration de performance extra-financière

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance devra présenter à l’assemblée un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er août 2017, une déclaration de performance extra-financière devra être insérée dans le rapport de gestion pour les sociétés qui dépassent certains seuils.

Testament olographe ou mystique - Publicité légale

Dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament olographe ou mystique, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis au BODACC et dans un journal d’annonces légales,

Réforme des émissions obligataires

L’Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 et le Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ont modifié les dispositions applicables aux obligations, notamment les publicités

Comptes annuels – Dépôt du document de référence

Les sociétés qui déposent un document de référence auprès de l'Autorité des marchés financiers peuvent le déposer également au greffe du tribunal au lieu de déposer séparément les documents requis pour le dépôt des comptes annuels.

Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés

Depuis le 1er juillet 2017, les personnes physiques et les personnes morales dont le nombre de salariés dépasse dix salariés tout en demeurant inférieur à cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers.

AVIS DU CCRCS

Une personne physique exerçant une activité de "Conseil" doit-elle être immatriculée au R.C.S. ?