20 juillet 2017
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017

A compter du 1er août 2017, les sociétés et entités juridiques non cotées immatriculées au RCS ont l'obligation de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS

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