6 juin 2017
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Enregistrement – Direction des grandes entreprises

L'obligation pour certaines entreprises d`effectuer l`enregistrement des actes auprès de la Direction des grandes entreprises est supprimée

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Etablissement secondaire « éphémère » - Obligation d’immatriculation au RCS - Sanctions pour immatriculation tardive

Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour de Cassation a considéré qu’un établissement éphémère est un établissement secondaire soumis à l’obligation de déclaration au RCS.

Elle a jugé que la déclaration tardive au RCS d’un établissement secondaire constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.

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Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC

La déclaration au RCS d’une activité telle que « saisie de travaux comptables », « conseil auprès des entreprises », « management », « coaching », « secrétariat d’entreprise », « consultant en entreprise » peut-elle être admise sans justification de l’inscription à l’ordre des Experts-Comptables ?

L'apport et la cession de fonds de commerce à une SARL ou SAS à associé unique assumant personnellement la direction de la société sont-ils soumis à la publication au BODACC ?

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INFOS PRATIQUES

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Calendrier de publication des dissolutions par transmission universelle du patrimoine

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