Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

3 avril 2017

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Depuis le 29 Janvier 2017, les personnes sans domicile fixe (forain) qui souhaitent exercer une activité ambulante, n'ont plus à être titulaire du livret spécial de circulation

Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption

L’Ordonnance 2015-900 du 23 juillet 2015 et le Décret 2015-903 du 23 juillet 2015 ont apporté des modifications à l’obligation d’établir des comptes consolidés, notamment en augmentant les cas d’exemption. Les nouvelles dispositions concernent les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et notamment les exercices clos au 31 décembre 2016

Fonds de commerce exploité sur le domaine public - Bail commercial

Est-il possible de conclure un bail commercial pour un fonds de commerce est situé sur le domaine public et de céder le droit au bail ?

Réorganisation des services de l’Enregistrement

Dans certains départements, le Pôle Enregistrement est désormais rattaché au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) au lieu du Service des impôts des entreprises