Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

20 avril 2016

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Le décret 2016-296 du 11 mars 2016 prévoit que les petites entreprises qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat déposeront une déclaration de confidentialité

Informations supplémentaires dans le rapport de gestion

De nouvelles informations sont a insérer dans le rapport de gestion de certaines sociétés : Lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que retraite et avantages viagers des mandataires sociaux

Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)

Le décret 2016-296 du 11 mars 2016 modifie les déclarations au RCS et au RM concernant l’insaisissabilité

Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen

Une Ordonnance du 17 mars 2016 transpose la réglementation européenne relative à la profession de commissaires aux comptes dans le code de commerce

AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Quelles pièces faut-il produire au RCS pour une radiation suite à un transfert de siège dans l'Union Européenne ?

Dans quels cas peut-on déclarer au RCS une immatriculation de fonds de commerce dans l`attente de l`accomplissement des actes de cession ?

Quelles sont les formalités à réaliser au RCS pour l`activité relevant de la loi du 2 janvier 1970 (opérations sur les immeubles et fonds de commerce) ?