15 octobre 2015
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) comporte diverses dispositions relatives au droit des sociétés, aux formalités au RCS et au RM ainsi qu'aux annonces légales : publication des cessions de fonds, transfert de siège social, confidentialité des comptes annuels, professions juridiques, déclaration d`insaisissabilité...

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Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS

Il ne peut être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement

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SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion

Dispense d'établir un rapport de gestion annuel si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints : 4 M€ pour le total du bilan ; 8M€ pour le CA ; 50 pour le nombre moyen de salariés

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INFOS PRATIQUES

Parutions LA LOI - Délais TUP

Parutions du journal La Loi : parutions groupées les 11 novembre et 25 décembre - Délais de publication pour des dissolutions par TUP

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VEILLE JURIDIQUE

JO Septembre 2015

Notre sélection de textes concernant les sociétés parus au JO de septembre 2015

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