Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) comporte diverses dispositions relatives au droit des sociétés, aux formalités au RCS et au RM ainsi qu'aux annonces légales : publication des cessions de fonds, transfert de siège social, confidentialité des comptes annuels, professions juridiques, déclaration d`insaisissabilité...
LIRE LA SUITE |