Décret 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés

Délai de la délivrance du certificat de non-opposition par le greffe pour les TUP
- Mention d'office de la dissolution sur le kbis en cas d`expiration de la durée de la société

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Entreprises d’assurance et de réassurance – Comptes annuels – Nouvelles formes de groupes d’assurance

L’Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 modifie les dispositions applicables aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance : solvabilité, agrément, autorisations, gouvernance, information, obligations comptables…

De nouvelles formes juridiques de groupe sont créées.

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AVIS CCRCS et CCCFE

Précisions sur :
- les formalités de clôture de liquidation

- le représentant permanent dans la SAS

- l'activité d`entrepreneur paysager

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