Rappel des obligations de publication des comptes annuels

La publication des comptes annuels (individuels et consolidés) est requise pour les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé ainsi que pour les entreprises du secteur bancaire.

Le Règlement ANC (Autorité des normes comptables) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, homologué par arrêté du 26 décembre 2014 et publié au J0 du 31 décembre 2014, contient la règlementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d’investissement.

Le Règlement 2014- 07 abroge et reprend à droit constant les règlements CRB (Comité de la règlementation bancaire) et CRC (Comité de la règlementation comptable).

LIRE LA SUITE

Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)

Entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Etablissements de paiement ; Etablissements de monnaie électronique

LIRE LA SUITE

Convocation des assemblées générales – Publication

A l’approche des assemblées annuelles d’approbation des comptes, voici un rappel des obligations de publication des avis de convocation

LIRE LA SUITE

Fichier national des interdits de gérer

Le fichier national des interdits de gérer sera mis en place à compter du 1er Janvier 2016 (Décret 2015-194 du 19 Février 2015)

LIRE LA SUITE