Entreprises extractives – Rapport sur les paiements effectués auprès des Etats – dépôt au greffe
Certaines sociétés exerçant une activité extractive doivent désormais établir et déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.
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