Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
Le décret 2014-1189 du 15 octobre 2014 a fixé les modalités de la dispense de publicité des comptes annuels pour les micro-entreprises : déclaration de confidentialité, frais du greffe, certificat de dépot des comptes...
LIRE LA SUITE |