5 novembre 2014
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Sociétés à participation publique - Gouvernance

L’Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 a modifié les règles de gouvernance et les règles relatives aux opérations de capital applicables aux entreprises dans lesquelles l’Etat ou ses établissements publics détiennent une participation

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Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

Gérant de nationalité étrangère d'une société civile de construciton vente : quel justificatif produire au greffe ?

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Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité

Le décret 2014-1189 du 15 octobre 2014 a fixé les modalités de la dispense de publicité des comptes annuels pour les micro-entreprises : déclaration de confidentialité, frais du greffe, certificat de dépot des comptes...

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Hommage à Monsieur François Perreau

Nous souhaitons rendre hommage à Monsieur François PERREAU, ancien Président du Journal La Loi et des Affiches Versaillaises, décédé le 19 octobre dernier.

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INFOS PRATIQUES

TUP réalisée le 31/12/2014 - Annonces légales

Réalisation d'une dissolution par transmission universelle du patrimoine au 31 décembre 2014 : le journal La Loi est publié le dimanche 30 novembre.

Modification des parutions du journal La Loi en Novembre.

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VEILLE JURIDIQUE

Veille juridique Octobre 2014

Notre sélection de textes concernant les sociétés parus au JO d'Octobre 2014

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