Ordonnance relative au financement participatif

L’ordonnance n° 2014-559 du 30/05/2014 institue un cadre juridique adapté au mode de financement participatif :
- création d’un nouveau statut de conseillers en investissements participatifs
- création d’un statut d’intermédiaires en financement participatif

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Loi relative à l’Economie sociale et solidaire

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 insère dans le code de commerce une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds ou de titres sociaux afin de leur permettre de présenter une offre et ainsi favoriser la transmission de l’entreprise aux salariés.

Elle modifie également les dispositions applicables aux sociétés coopératives.

Enfin, la loi prévoit les modalités de fusion, scission et apport partiel d'actifs des associations et des fondations.
Le projet doit etre publié dans un journal d`annonces légales.

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Transformation d’une SARL en SAS – Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes – Avis de la CNCC

Transformation de SARL en SAS : dans quel cas la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire ?

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Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

- SAS devenue à associé unique : faut-il modifier les statuts ?

- dans une SAS, peut-on fixer le siège social au domicile d'un directeur général ?

- activité règlementée d`opticien-lunetier : faut-il produire au greffe un justificatif ?

- SCA : associé commandité et commanditaire, est-ce possible ?

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