5 aout 2014
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Confidentialité des comptes annuels au RCS

Une ordonnance du Juge commis à la surveillance du RCS de Versailles a confirmé que la faculté de demander la confidentialité des comptes annuels déposés au greffe n'est pas encore en vigueur, dans l`attente du décret d`application

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Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)

- Siège social : comment libeller l'adresse ? peut-on indiquer des cedex ou des BP ?
- Démission pour ordre : précisions sur la procédure
- Activité réglementée : vente de métaux précieux

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Création des sociétés d’économie mixte à opération unique

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 a créé la société d'économie mixte à opération unique, nouvelle catégorie de société d`économie mixte constituée en vue de la conclusion et de l`exécution d`un contrat entre une collectivité territoriale et un opérateur économique

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Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Principales mesures :
- 1 exemplaire des actes pour le dépot des cessions de parts de SNC et SARL
- possibilité pour une EURL d'avoir comme associé unique une EURL
- possibilité de demander la prolongation du délai de tenue de l`AG annuelle dans une SARL

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Régime applicable au gage des stocks

L'existence d`un régime spécifique de gage des stocks interdit-elle de recourir au régime de droit commun du gage sans dépossession ?

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INFOS PRATIQUES

Infos Annonces légales

Modification des parutions du journal La Loi en Aout-Septembre.

Délais de publication pour des dissolutions par TUP.

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VEILLE JURIDIQUE

Veille JO Juillet 2014

Notre sélection de textes concernant les sociétés parus au JO de Juillet 2014

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