Une ordonnance du Juge commis à la surveillance du RCS de Versailles a confirmé que la faculté de demander la confidentialité des comptes annuels déposés au greffe n'est pas encore en vigueur, dans l`attente du décret d`application
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La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 a créé la société d'économie mixte à opération unique, nouvelle catégorie de société d`économie mixte constituée en vue de la conclusion et de l`exécution d`un contrat entre une collectivité territoriale et un opérateur économique
Principales mesures :
- 1 exemplaire des actes pour le dépot des cessions de parts de SNC et SARL - possibilité pour une EURL d'avoir comme associé unique une EURL - possibilité de demander la prolongation du délai de tenue de l`AG annuelle dans une SARL