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[ 923 ] Jurisprudence : Représentant permanent d’un Président de SAS personne morale – Inscription au RCS

Dans un arrêt du 23 février 2017 n°16-02559, la Cour d’appel de Caen a estimé qu’il était possible de désigner un représentant permanent pour un président de société par actions simplifiée personne morale. Le représentant permanent sera inscrit sur le kbis.

Selon la Cour d‘appel, s’il n’existe aucun texte applicable à la SAS prévoyant la possibilité de désigner un représentant permanent, l’article L227-5 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les statuts de la SAS peuvent donc prévoir la possibilité de désigner un représentant permanent.

Par ailleurs, comme le prévoit l’article R123-54 du code de commerce, le représentant permanent du président personne morale doit être inscrit sur le kbis.

A l’inverse, certains greffes considèrent que le président personne morale de SAS est obligatoirement représenté par son représentant légal en se fondant sur l’article L227-7 du code de commerce qui dispose que, « lorsqu`une personne morale est nommée président ou dirigeant d`une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s`ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre. » La loi ne prévoit pas la possibilité de substituer un représentant permanent au représentant légal, comme c’est le cas pour un administrateur de SA.

(avis CCRCS n°2015-04 du 5février 2015)

 

 

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