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[ 924 ] Simplification du droit des sociétés : Apports en nature en cas de constitution de SAS – EIRL – Retrait des fonds

Le Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée comporte les mesures suivantes :

Constitution de SAS avec apport en nature – Dispense de commissaire aux apports

La loi du 9 décembre 2016 a prévu qu’en cas d’apport en nature lors d’une constitution de société par actions simplifiée, les futurs associés peuvent décider à l`unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque :

- la valeur d`aucun apport en nature n`excède un montant fixé par décret

- et si la valeur totale de l`ensemble des apports en nature non soumis à l`évaluation d`un commissaire aux apports n`excède pas la moitié du capital.

Le montant maximal d`un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports a été fixé par le décret 2017-630 à 30 000 euros.

Article D.227-3 du code de commerce

EIRL – Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Est supprimée la faculté de rendre opposable la déclaration d`affectation de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d`affectation.

Est supprimée l`obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d`affectation au registre de l`agriculture.
Article R.526-3 et suivants du code de commerce

Restitution des fonds d’une société qui n’a pas été constituée

Faculté est donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l`hypothèse où la société n`est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n`est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, sans avoir à demander l`autorisation du président du tribunal de commerce.

Article R.225-12 du code de commerce

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