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[ 920 ] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP

Publications du journal LA LOI d’Août-Septembre :

Au cours des semaines n°33 à 38 du lundi 14 août au vendredi 22 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 25 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 septembre 2017

30 août 2017

Du 31 août au 29 septembre 2017 inclus

3 octobre 2017

1er septembre 2017

Du 2 septembre au 2 octobre inclus

31 octobre 2017

29 septembre 2017

Du 30 septembre au 30 octobre inclus

3 novembre 2017

2 octobre 2017

Du 3 octobre au 2 novembre inclus

30 novembre 2017

30 octobre 2017

Du 31 octobre au 29 novembre inclus

1er décembre 2017

31 octobre 2017

Du 1er au 30 novembre inclus

30 décembre 2017

29 novembre 2017

Du 30 novembre au 29 décembre inclus

3 janvier 2018

1er décembre 2017

Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus

L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

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[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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