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[ 918 ] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC

La déclaration au RCS d’une activité telle que « saisie de travaux comptables », « conseil auprès des entreprises », « management », « coaching », « secrétariat d’entreprise », «consultant en entreprise » peut-elle être admise sans justification de l’inscription à l’ordre des Experts-Comptables ?

 

Les contrôles incombant au greffier, en matière d’immatriculation et autres inscriptions au RCS doivent être le cas échéant effectués au regard des prescriptions de l’ordonnance n°45-2138 modifiée, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

Il s’agit toutefois d’un contrôle de régularité de dossier. Le greffier ne peut que s’en tenir aux énonciations de la demande d’inscription et pièces justificatives requises. Il n’entre pas dans sa mission de se livrer à des investigations allant au-delà, mais seulement, conformément à la procédure prévue, de subordonner l’inscription au RCS à la production, si elle ne figure pas au dossier, d’une pièce justifiant de l’inscription du demandeur au tableau de l’ordre des experts-comptables chaque fois que l’activité déclarée entre dans le champ du monopole dévolu aux experts-comptables.

Il en résulte que l’inscription au RCS doit être notamment subordonnée à l’inscription au tableau de l’ordre lorsque l’activité déclarée porte, sans précision ni restriction, sur des prestations de « saisie de travaux comptables », voire « saisie ou passation d’écritures comptables », « tenue de comptabilité ».

En revanche, ce préalable ne vaut pas lorsqu’est déclarée une activité telle que « conseil auprès des entreprises », « management », « coaching », « secrétariat d’entreprise », « consultant en entreprise ».

L’énoncé de ces activités doit être admis dès lors que leur champ, particulièrement large, n’implique pas nécessairement l’accomplissement de travaux relevant du monopole précité, pas plus qu’ils n’impliquent un risque de confusion avec le titre d’expert-comptable ou les appellations de société d’expertise comptable, succursale d’expertise comptable, comptable ou d’association de gestion et de comptabilité.

(Avis n° 2016-025 des 18 novembre et 2 décembre 2016)

 

Apport ou cession de fonds de commerce - Publication d’un avis au BODACC pour les SARL ou SAS à associé unique assumant personnellement la direction de la société

La dispense d’insertion au BODACC lors de l’immatriculation d’une SARL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une SAS dont l’associé unique,personne physique, assume personnellement la présidence, n’emporte pas dispense de publication de l’acquisition par cette société ou de l’apport à cette société d’un fonds de commerce.

(Avis n°2017-001 du 31 janvier 2017)

En effet, lorsqu`une société, quelle que soit sa forme, acquiert un fonds de commerce ou le reçoit en apport, un avis doit être publié, dans la quinzaine de sa date, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au B.O.D.A.C.C. (article L141-12 du code de commerce).

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