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[ 842 ] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion

 

Lutte contre le gaspillage alimentaire


Une nouvelle information devra apparaître dansle rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociationssur un marché réglementé ainsi que des sociétés dont le total de bilan ou lechiffre d`affaires excède 100 millions d’euros et le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l`exercice dépasse 500.


Parmi les informations sur la manière dont la société prend en compte lesconséquences sociales et environnementales de son activité, le rapport degestion devra détailler les engagements de la société en faveur de la luttecontre le gaspillage alimentaire.

Un décret en Conseil d`Etat précisera la liste de ces informations.


Article L225-102-1 du code de commerce modifié par la loi 2016-138 du 11 février 2016


Retraite et avantages viagers des mandataires sociaux


La loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron)a prévu que le rapport de gestion des sociétés anonymes devra contenir lesengagements de retraite et autres avantages viagers pris par la société au bénéficede ses mandataires sociaux. Cette obligation est applicable aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2015. Le rapport de gestion de l’exercice closau 31 décembre 2015 est donc concerné.


Le Décret 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité desengagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux àraison de la cessation de fonctions détaille le contenu de cette information etla méthode d’estimation du montant attendu de la rente.

L`information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux précise pour chaque mandataire social
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et toutautre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partiesous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société
a) L`intitulé de l`engagement considéré
b) La référence aux dispositions légales permettant d`identifier la catégoriede régime correspondant
c) Les conditions d`entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoiren bénéficier
d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par lerégime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires
e) Le rythme d`acquisition des droits
f) L`existence éventuelle d`un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci
g) Les modalités de financement des droits
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l`exercice
i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers
a) L`intitulé de l`avantage viager considéré
b) Le montant estimatif de l`avantage viager, évalué sur une base annuelle à ladate de clôture
c) Les modalités de financement de l`avantage viager
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société

Article D225-104-1 du code de commerce

 

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