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[ 943 ] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes

Dans l’attente d’un décret d’application et en complément de notre dernière newsletter, une notice diffusée par Infogreffe apporte de nombreuses précisions  sur la détermination des bénéficiaires effectifs et sur le contenu du document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Nous attirons particulièrement votre attention sur les points suivants :

Contenu du document relatif au bénéficiaire effectif à déposer au greffe

La notice fixe les règles suivantes pour le remplissage du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :

- la société doit déclarer comme bénéficiaire effectif une ou plusieurs personnes physiques. Il ne peut s’agir d’une personne morale,

- il faut indiquer le domicile personnel du bénéficiaire effectif,

- détention indirecte du capital ou des droits de vote par le biais de personnes morales : il faut indiquer la dénomination, l’adresse du siège et le N° RCS de ces personnes morales,

- la désignation du représentant légal ne doit intervenir qu’après avoir épuisé tous les moyens possibles pour déterminer le ou les bénéficiaires effectifs. Dans ce cas, il faut déclarer tous les représentants légaux. Si le ou les représentants légaux sont une ou des personnes morales, il faut déclarer le ou les personnes physiques représentants légaux de ces personnes morales.

Obligation de déposer un document à jour

Un nouveau document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé à chaque modification d’une information renseignée sur le document, notamment dans les cas suivants :

- changement de dénomination, de forme ou de siège social de la société déclarante,

- changement de domicile du bénéficiaire effectif

- modification substantielle des modalités de contrôle par le bénéficiaire effectif.

Fiche de cas pratiques

Par ailleurs, Infogreffe a diffusé une fiche contenant des cas pratiques réalisée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, pour déterminer le ou les bénéficiaires effectifs, par exemple :

- détention indirecte du capital (cas N°3)

- contrôle par d’autres moyens (cas N° 6)

- démembrement de propriété (cas N°8)

- détention de parts sociales par un mineur (cas N°11)

- déclaration des représentants légaux (cas N°13)

- filiale de société cotée : déclaration du représentant légal et indication de la société cotée (cas N°15).

Notice et fiche de cas pratiques

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[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

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